Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 décembre 1982 POUVOIRS DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT ET DE REGION EN TANT QU'ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (SECTION III BUDGET).(DIRECTIONS DES SERVICES FISCAUX ET DIRECTIONS REGIONALES DES IMPOTS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 décembre 1982
Publié le29 décembre 1982
PublicationJORF du 29 décembre 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000864683
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 82-390 du 10 mai 1982 · application
Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 · application
Cité par 5 textes
Arrêté du 31 mars 1983 · modifie
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