Journal officiel · Loi
Loi n°63-756 du 30 juillet 1963 REPRIMANT DANS LES TOM LES INFRACTIONS AU REGIME DES SERVITUDES AERONAUTIQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le30 juillet 1963
Publié le31 juillet 1963
PublicationJORF du 31 juillet 1963
IdentifiantJORFTEXT000000865046
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Textes cités liens · DILA2
Décret du 15 décembre 1936 · modifie
Ordonnance n°59-62 du 3 janvier 1959 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°72-1090 du 8 décembre 1972 · modifie