Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°59-62 du 3 janvier 1959 REPRIMANT LES INFRACTIONS AU REGIME DES SERVITUDES AERONAUTIQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le3 janvier 1959
Publié le8 janvier 1959
PublicationJORF du 8 janvier 1959
IdentifiantJORFTEXT000000886935
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 55-1590 du 30 novembre 1955 · modifie
Cité par 3 textes
Loi n°63-756 du 30 juillet 1963 · modifie
Loi n°72-1090 du 8 décembre 1972 · modifie
Code de l'aviation civile - art. L281-1 (M) · concordance