Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 septembre 1981 portant codification des arrêtés concernant les procédures fiscales (troisième partie : Arrêtés)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 1981. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 septembre 1981
Publié le18 septembre 1981
PublicationJORF du 18 septembre 1981
IdentifiantJORFTEXT000000865073
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 - art. 78 · application
Cité par 2 textes
Arrêté du 1 octobre 1984 · modifie
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 148 (Ab) · abrogation