Journal officiel · Décret
Décret n°66-362 du 6 juin 1966 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juin 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 juin 1966
Publié le10 juin 1966
PublicationJORF du 10 juin 1966
IdentifiantJORFTEXT000000865496
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Textes cités liens · DILA1
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Cité par 1 texte
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