Journal officiel · Décret
Décret n°64-1337 du 19 décembre 1964 MODIFIANT LE DECRET 499 DU 04-01-1949 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL TECHNIQUE D'ENCADREMENT ET D'EXECUTION DU CORPS DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES TERRESTRES, MARITIMES ET AERIENNES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 décembre 1964
Publié le29 décembre 1964
PublicationJORF du 29 décembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000865947
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°49-9 du 4 janvier 1949 · modifie