Journal officiel · Décret
Décret n°88-536 du 4 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 45 DE LA LOI 8815 DU 05-01-1988 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 1988
NatureDécret
Signé le4 mai 1988
Publié le7 mai 1988
PublicationJORF du 7 mai 1988
NORBUDF8820163D
IdentifiantJORFTEXT000000866453
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 · application
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