Journal officiel · Décret
Décret n°91-618 du 28 juin 1991 RELATIF AU FORFAIT JOURNALIER PREVU A L'ART. L174-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 juin 1991
Publié le30 juin 1991
PublicationJORF n°151 du 30 juin 1991
NORSANS9101443
IdentifiantJORFTEXT000000866477
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Fac-similé du JO du 30 juin 1991 →
Textes cités liens · DILA1
Décret n°83-260 du 31 mars 1983 · application
Cité par 3 textes
Arrêté du 28 juin 1991 · application
Code de la sécurité sociale. - art. R174-2 (T) · modification
Code de la sécurité sociale. - art. R174-3 (Ab) · abrogation