Journal officiel · Décret
Décret n° 48-603 du 30 mars 1948 étendant aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion les dispositions du titre IV de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 mars 1948
Publié le2 avril 1948
PublicationJORF du 2 avril 1948
IdentifiantJORFTEXT000000866553
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°49-1247 du 27 août 1949 · modifie