Journal officiel · Décret
Décret n°85-1292 du 3 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 462959 DU 31-12-1946 RELATIF A L'APPLICATION DU LIVRE IV DE LA SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNISATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 décembre 1985
NatureDécret
Signé le3 décembre 1985
Publié le7 décembre 1985
PublicationJORF du 7 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000866627
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 · application
Cité par 3 textes
Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 119 (Ab) · modification
Décret n°86-381 du 10 mars 1986 · modifie
Aller plus loin
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