Journal officiel · Décret
Décret n°86-381 du 10 mars 1986 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mars 1986
NatureDécret
Signé le10 mars 1986
Publié le14 mars 1986
PublicationJORF du 14 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000705655
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°85-1291 du 3 décembre 1985 · abroge
Décret n°85-1292 du 3 décembre 1985 · modifie
Décret n°85-1341 du 18 décembre 1985 · modifie
Cité par 3 textes
Code de la sécurité sociale. - art. R412-11 (V) · creation
Code de la sécurité sociale. - art. R412-5 (M) · modification
Code de la sécurité sociale. - art. R481-8 (P) · peremption
Aller plus loin
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