Journal officiel · Décret
Décret n°88-629 du 6 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET 84107 DU 16-02-1984 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES DEPARTEMENTS ET PORTANT REPARTITION DE CETTE DOTATION POUR L'ANNEE 1984
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 1988. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 mai 1988
Publié le8 mai 1988
PublicationJORF du 8 mai 1988
NORINTB8800174D
IdentifiantJORFTEXT000000866705
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Textes cités liens · DILA4
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · application
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application
LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 · application
Décret n°84-107 du 16 février 1984 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°84-107 du 16 février 1984 - art. 10 (Ab) · modification