Journal officiel · Décret
Décret n°45-0121 du 19 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU STATUT DES AGREES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 décembre 1945
Publié le22 décembre 1945
PublicationJORF du 22 décembre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000866958
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Cité par 4 textes
Décret n°47-259 du 5 février 1947 · modifie
Décret n°51-1377 du 29 novembre 1951 · modifie
Décret n°69-390 du 18 avril 1969 · modifie
Décret n°72-468 du 9 juin 1972 · modifie