Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 décembre 1986 FIXANT LA COMPOSITION DU DOSSIER ET LES CONDITIONS DE DEPOTS DES DEMANDES D'AUTORISATION DE TRANSPORT OU D'AUTORISATION DE LOCATIONS SUCCESSIVES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 décembre 1986
Publié le9 janvier 1987
PublicationJORF du 9 janvier 1987
IdentifiantJORFTEXT000000867096
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°86-567 du 14 mars 1986 · application