Journal officiel · Décret
Décret du 8 juillet 1941 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 22-05-1941
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 juillet 1941
Publié le12 juillet 1941
PublicationJORF du 12 juillet 1941
IdentifiantJORFTEXT000000867206
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 22 mai 1941 · application
Cité par 1 texte
Décret n°56-603 du 16 juin 1956 · application