Journal officiel · Décret
Décret n°46-264 du 21 février 1946 MARIAGE DES ETRANGERS RESIDENTS TEMPORAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 février 1946
Publié le22 février 1946
PublicationJORF du 22 février 1946
IdentifiantJORFTEXT000000867268
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · application