Journal officiel · Décret

Décret n°85-664 du 28 juin 1985 COMPLETANT LE DECRET 8438 DU 18-01-1984 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIFS (EPA) PREVUE AU 2EMEMENT DE L'ART. 3 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 juin 1985
Publié le4 juillet 1985
PublicationJORF du 4 juillet 1985
IdentifiantJORFTEXT000000867348
RéférenceDécret n°85-664 du 28 juin 1985 COMPLETANT LE DECRET 8438 DU 18-01-1984 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIFS (EPA) PREVUE AU 2EMEMENT DE L'ART. 3 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984, JO du 4 juillet 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · application
Décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000867348, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).