Journal officiel · Décret
Décret n°52-968 du 12 août 1952 GARDERIES ET JARDINS D'ENFANTS (PROTECTION SANITAIRE) VU ART. 31 ORD. DU 2 NOVEMBRE 1945
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 1952. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 août 1952
NatureDécret
Signé le12 août 1952
Publié le19 août 1952
PublicationJORF du 19 août 1952
IdentifiantJORFTEXT000000867832
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°45-2720 du 2 novembre 1945 · application
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