Journal officiel · Décret

Décret n°85-811 du 31 juillet 1985 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DE LA REGLEMENTATION ET DES TARIFS DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le31 juillet 1985

Publié le1er août 1985

PublicationJORF du 1 août 1985

IdentifiantJORFTEXT000000867848

Référence

Décret n°85-811 du 31 juillet 1985 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DE LA REGLEMENTATION ET DES TARIFS DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR, JO du 1er août 1985

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Cité par 7 textes

Arrêté du 31 juillet 1985 · application

du 8 avril 1987 · modifie

Arrêté du 25 septembre 1986 - art. 1 (Ab)

Code des postes et des communications électronique - art. D291-1 (M) · creation

Code des postes et des communications électronique - art. D299 (Ab) · abrogation

Code des postes et des communications électronique - art. D306 (Ab) · modification