Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 juillet 1985 RELATIF A LA FIXATION DES TAXES APPLICABLES DANS LES RELATIONS TELEPHONIQUES ENTRE LA FRANCE D'UNE PART,ET LES TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE-MER (TOM),LES PAYS EUROPEENS ET LES PAYS EXTRA-EUROPEENS,D'AUTRE PART
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 juillet 1985
Publié le1er août 1985
PublicationJORF du 1 août 1985
IdentifiantJORFTEXT000000319891
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Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 3 octobre 1984 · abroge
Décret n°85-811 du 31 juillet 1985 · application
Cité par 7 textes
Arrêté du 23 septembre 1985 · modifie
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Arrêté du 13 mai 1987 · modifie
Arrêté du 18 mars 1992 · abroge