Journal officiel · Décret
Décret n°86-51 du 10 janvier 1986 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'AMENAGEMENT RURAL (SAFER) PEUVENT APPORTER LEUR CONCOURS TECHNIQUE A CERTAINES COMMUNES,EN APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 MODIFIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 janvier 1986
NatureDécret
Signé le10 janvier 1986
Publié le14 janvier 1986
PublicationJORF du 14 janvier 1986
IdentifiantJORFTEXT000000867861
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°60-808 du 5 août 1960 · application
Cité par 4 textes
DECRET90-1076 · modifie
DECRET92-1290 · abroge
Code rural - art. R*141-2 (M) · concordance
Aller plus loin
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