Journal officiel · Décret
Décret n°96-600 du 4 juillet 1996 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE LES MOTOCYCLETTES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 juillet 1996
Publié le5 juillet 1996
PublicationJORF n°155 du 5 juillet 1996
NOREQUP9600673D
IdentifiantJORFTEXT000000868185
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Fac-similé du JO du 5 juillet 1996 →
Textes cités liens · DILA2
Directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 · application
Loi n°96-151 du 26 février 1996 · application