Journal officiel · Décret
Décret du 5 août 1949 DIPLOME DU GOUVERNEMENT DE GEOMETRE-EXPERT FONCIER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 septembre 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 août 1949
Publié le6 septembre 1949
PublicationJORF du 6 septembre 1949
IdentifiantJORFTEXT000000868251
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