Journal officiel · Décret
Décret n°49-1134 du 2 août 1949 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE CODIFICATION, COMMISSION D'IDENTIFICATION DES ENTREPRISES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 août 1949
Publié le2 décembre 1949
PublicationJORF du 2 décembre 1949
IdentifiantJORFTEXT000000868294
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Cité par 3 textes
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Arrêté du 10 novembre 1953 · application