Journal officiel · Loi
Loi du 26 juillet 1912 ORGANISATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 1912. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le26 juillet 1912
Publié le28 juillet 1912
PublicationJORF du 28 juillet 1912
IdentifiantJORFTEXT000000868666
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