Journal officiel · Loi

Loi du 24 septembre 1940 PRISE EN CHARGE DES INTERETS DES AVANCES GARANTIES PAR LA LOI DU 20-08-1940

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le24 septembre 1940
Publié le26 septembre 1940
PublicationJORF du 26 septembre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000868901
RéférenceLoi du 24 septembre 1940 PRISE EN CHARGE DES INTERETS DES AVANCES GARANTIES PAR LA LOI DU 20-08-1940, JO du 26 septembre 1940Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 20 août 1940 · application
Cité par 2 textes
Arrêté du 24 septembre 1940 · application
Ordonnance du 10 juillet 1944 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000868901, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).