Journal officiel · Loi
Loi du 11 octobre 1940 PORTANT SUSPENSION DE LA PROCEDURE :
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 octobre 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le11 octobre 1940
Publié le13 octobre 1940
PublicationJORF du 13 octobre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000869129
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 4 février 1919 · modifie
Cité par 1 texte
Loi du 18 février 1942 · modifie