Journal officiel · Loi

Loi du 23 juin 1921 MODIFIE L'ART. 4 DE LA LOI DU 20-05-1863 SUR L'INSTRUCTION DES FLAGRANTS DELITS DEVANT LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juin 1921. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le23 juin 1921
Publié le25 juin 1921
PublicationJORF du 25 juin 1921
IdentifiantJORFTEXT000000869402
RéférenceLoi du 23 juin 1921 MODIFIE L'ART. 4 DE LA LOI DU 20-05-1863 SUR L'INSTRUCTION DES FLAGRANTS DELITS DEVANT LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS, JO du 25 juin 1921Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 20 mai 1863 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°83-520 du 27 juin 1983 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000869402, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).