Journal officiel · Loi
Loi du 20 mai 1863 SUR L'INSTRUCTION DES FLAGRANTS DELITS DEVANT LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le20 mai 1863
PublicationJORF du 20 août 1944
IdentifiantJORFTEXT000000882643
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 3 textes
Loi du 23 juin 1921 · modifie
Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 · modifie
Loi n°83-520 du 27 juin 1983 · abroge