Journal officiel · Circulaire
Circulaire du 27 janvier 1986 RELATIVE AUX NOUVELLES DISPOSITIONS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE EN CAS D'ALCOOLEMIE (LOI 8676 DU 17-01-1986 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL: ART. 25)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 janvier 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureCirculaire
Signé le27 janvier 1986
Publié le28 janvier 1986
PublicationJORF du 28 janvier 1986
IdentifiantJORFTEXT000000869797
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 23 janvier 1989 · application