Journal officiel · Décret
Décret n°86-1072 du 30 septembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 821109 DU 23-12-1982 MODIFIE PORTANT ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE DIFFERENTS PRODUITS DERIVES DU PETROLE (TABLEAUX I A XI) ET DU DECRET 821010 DU 23-12-1982 AUTORISANT CERTAINES SOCIETES A IMPORTER ET A METTRE A LA CONSOMMATION POUR LEUR PROPRE COMPTE ET USAGE EXCLUSIF,DIVERS PRODUITS DERIVES DU PETROLE,MODIFIE PAR LE DECRET 851347 DU 19-12-1985 ET PAR LE DECRET 86785 DU 27-06-1986
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er octobre 1986
NatureDécret
Signé le30 septembre 1986
Publié le1er octobre 1986
PublicationJORF du 1 octobre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000869873
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°82-1110 du 23 décembre 1982 · modifie
Décret n°82-1109 du 23 décembre 1982 · modifie
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