Journal officiel · Décret
Décret n°63-507 du 17 mai 1963 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX DE VOYAGEURS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mai 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 mai 1963
Publié le23 mai 1963
PublicationJORF du 23 mai 1963
IdentifiantJORFTEXT000000870021
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Cité par 3 textes
Décret n°70-1116 du 3 décembre 1970 · modifie
Décret n°79-222 du 6 mars 1979 · modifie