Journal officiel · Décret
Décret n°88-517 du 4 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET 72-283 DU 12-04-1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET RELATIF AUX DEMANDES D'EXONERATION DE LADITE TAXE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 1988. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 mai 1988
Publié le6 mai 1988
PublicationJORF du 6 mai 1988
NORMENL8800433D
IdentifiantJORFTEXT000000870168
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°72-283 du 12 avril 1972 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°72-283 du 12 avril 1972 - art. 11 (V) · modification
Décret n°88-1001 du 20 octobre 1988 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 140 C (M) · modification