Journal officiel · Décret

Décret n°88-518 du 4 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET 721208 DU 27-12-1972 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET LES MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DE LA LOI 71576 DU 16-07-1971 SUR L'APPRENTISSAGE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ET RELATIF AUX DEMANDES D'EXONERATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE DANS CES DEPARTEMENTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 1988. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le4 mai 1988

Publié le6 mai 1988

PublicationJORF du 6 mai 1988

NORMENL8800434D

IdentifiantJORFTEXT000000870169

Référence

Décret n°88-518 du 4 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET 721208 DU 27-12-1972 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET LES MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DE LA LOI 71576 DU 16-07-1971 SUR L'APPRENTISSAGE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ET RELATIF AUX DEMANDES D'EXONERATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE DANS CES DEPARTEMENTS, JO du 6 mai 1988, NOR MENL8800434D

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Textes cités liens · DILA2

Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 · application

Décret n°72-1208 du 27 décembre 1972 · modifie

Cité par 3 textes

Décret n°72-1208 du 27 décembre 1972 - art. 19 (V) · modification

Décret n°88-1001 du 20 octobre 1988 · modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 140 N (M) · modification