Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 janvier 1995 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES CHEQUIERS-CONSEIL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 janvier 1995
Publié le17 janvier 1995
PublicationJORF n°14 du 17 janvier 1995
NORTEPE9401285A
IdentifiantJORFTEXT000000870280
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Fac-similé du JO du 17 janvier 1995 →
Textes cités liens · DILA3
Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 · application
Décret n°94-225 du 21 mars 1994 · application
Arrêté du 5 mai 1994 · abroge