Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 mars 1987 FIXANT LES MODALITES DU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DES ACTIONS DE LA SOCIETE GENERALE ALSACIENNE DE BANQUE DETENUES PAR L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mars 1987
NatureArrêté
Signé le6 mars 1987
Publié le7 mars 1987
PublicationJORF du 7 mars 1987
NORECOT8733002A
IdentifiantJORFTEXT000000871272
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°86-912 du 6 août 1986 · application
Cité par 3 textes
Arrêté du 31 mars 1987 · modifie
Arrêté du 8 avril 1988 · modifie
du 21 octobre 1988 · application
Aller plus loin
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