Journal officiel · Décret

Décret n°46-1284 du 3 juin 1946 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE (PERSONNELS RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DU GENIE RURAL ET DE L'HYDRAULIQUE AGRICOLE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 juin 1946
Publié le4 juin 1946
PublicationJORF du 4 juin 1946
IdentifiantJORFTEXT000000871930
RéférenceDécret n°46-1284 du 3 juin 1946 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE (PERSONNELS RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DU GENIE RURAL ET DE L'HYDRAULIQUE AGRICOLE), JO du 4 juin 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 · application
Cité par 1 texte
Décret n°49-659 du 12 mai 1949 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000871930, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).