Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 mai 1986 86-22/A RELATIF AUX TARIFS DES OPERATIONS DE DEPANNAGE ET DE REMORQUAGE DES VEHICULES D'UN PTAC INFERIEUR A 3,5 TONNES EFFECTUEES SUR LES AUTOROUTES ET VOIES RAPIDES EQUIPEES D'UN DISPOSITIF D'ALERTE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mai 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 mai 1986
Publié le24 mai 1986
PublicationJORF du 24 mai 1986
IdentifiantJORFTEXT000000871991
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 29 juin 1984 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 · modifie
Décret n°89-477 du 11 juillet 1989 · abroge