Journal officiel · Décret

Décret du 22 avril 1920 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION A L'ALGERIE DES LOIS DU 25-09-1919, DU 12-04-1906 RELATIVE AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL (RESPONSABILITE DES ACCIDENTS DONT LES OUVRIERS SONT VICTIMES DANS LEUR TRAVAIL) EXTENSION A TOUTES LES SOCIETES COMMERCIALES DE LA LOI DU 09-04-1898 SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET NOTAMMENT SON ART. 5 (RENTE ATTRIBUEE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 avril 1920. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 avril 1920
Publié le25 avril 1920
PublicationJORF du 25 avril 1920
IdentifiantJORFTEXT000000872123
RéférenceDécret du 22 avril 1920 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION A L'ALGERIE DES LOIS DU 25-09-1919, DU 12-04-1906 RELATIVE AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL (RESPONSABILITE DES ACCIDENTS DONT LES OUVRIERS SONT VICTIMES DANS LEUR TRAVAIL) EXTENSION A TOUTES LES SOCIETES COMMERCIALES DE LA LOI DU 09-04-1898 SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET NOTAMMENT SON ART. 5 (RENTE ATTRIBUEE), JO du 25 avril 1920Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 9 avril 1898 · application
Loi du 25 septembre 1919 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000872123, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).