Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 février 1992 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS AUX MEMBRES DE LA COMMISSION D'INDEMNISATION INSTITUEE PAR L'ART. 47 DE LA LOI 911406 DU 31-12-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 février 1992

NatureArrêté

Signé le26 février 1992

Publié le27 février 1992

PublicationJORF n°49 du 27 février 1992

NORSANP9200520A

IdentifiantJORFTEXT000000872454

Référence

Arrêté du 26 février 1992 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS AUX MEMBRES DE LA COMMISSION D'INDEMNISATION INSTITUEE PAR L'ART. 47 DE LA LOI 911406 DU 31-12-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL, JO du 27 février 1992, NOR SANP9200520A

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°92-183 du 26 février 1992 · application

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