Arrêté du 26 février 1992 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux membres de la commission d'indemnisation instituée par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.

Article 1 LEGIARTI000006715413

1. L'indemnité mensuelle de fonctions du président et des membres de la commission d'indemnisation instituée par l'article 17 du décret du 26 février 1992 susvisé est ainsi fixée :

2. Président du fonds d'indemnisation : 7 000 F ;

3. Membres de la commission d'indemnisation : 5 000 F ;

4. Membre nommé en sa qualité de médecin, membre du Conseil national du syndrome de l'immunodéficience acquise : 5 000 F ;

5. Autres membres : 3 000 F.

Article 2 LEGIARTI000006715414

1. Les indemnités du président suppléant et des membres suppléants sont fixées à 600 F par séance dans la limite de 3 000 F par mois.

Article 3 LEGIARTI000006715410

1. Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.