Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 février 1992 (version du 1er mars 1998)Légifrance →
1. L'indemnité mensuelle de fonctions du président et des membres de la commission d'indemnisation instituée par l'article 17 du décret du 26 février 1992 susvisé est ainsi fixée :
2. Président du fonds d'indemnisation : 7 000 F ;
3. Membres de la commission d'indemnisation : 5 000 F ;
4. Membre nommé en sa qualité de médecin, membre du Conseil national du syndrome de l'immunodéficience acquise : 5 000 F ;
5. Autres membres : 3 000 F.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.