Arrêté du 26 février 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 février 1992.

TexteArrêté du 26 février 1992

IdentifiantLEGIARTI000006715414

Texte parentLEGITEXT000006059982

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 février 1992 (version du 27 février 1992)Légifrance →

1. Les indemnités du président suppléant et des membres suppléants sont fixées à 600 F par séance dans la limite de 3 000 F par mois.

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