Journal officiel · Décret
Décret n°88-31 du 8 janvier 1988 COMPLETANT LE CODE DES COMMUNES ET RELATIF AUX SECTIONS DE COMMUNES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 janvier 1988
NatureDécret
Signé le8 janvier 1988
Publié le10 janvier 1988
PublicationJORF du 10 janvier 1988
NORINTB8800002D
IdentifiantJORFTEXT000000872552
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 · application
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