Journal officiel · Décret
Décret n°88-315 du 28 mars 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 85696 DU 11-07-1985 RELATIVE A L'URBANISME AU VOISINAGE DES AERODROMES ET DETERMINANT L'AUTORITE ADMINISTRATIVE CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE PREVUE A L'ART. L147-2 DU CODE DE L'URBANISME
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 avril 1988
NatureDécret
Signé le28 mars 1988
Publié le6 avril 1988
PublicationJORF du 6 avril 1988
NORTRSA8700391D
IdentifiantJORFTEXT000000872554
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°85-696 du 11 juillet 1985 · application
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