Journal officiel · Décret
Décret n°88-378 du 15 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1988 RELATIF AU CREDIT D'IMPOT RECHERCHE-DEVELOPPEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 avril 1988
NatureDécret
Signé le15 avril 1988
Publié le21 avril 1988
PublicationJORF du 21 avril 1988
NORBUDF8810039D
IdentifiantJORFTEXT000000872576
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 · application
Cité par 1 texte
Décret n°88-1001 du 20 octobre 1988 · modifie
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