Journal officiel · Décret

Décret n°45-1961 du 30 août 1945 PRESCRIT EN CE QUI CONCERNE LES NON CITOYENS JOUISSANT DE L'ELECTORAT POLITIQUE, L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES EN AOF-TOGO, AEF, CAMEROUN, COTE FRANCAISE DES SOMALIS, POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 22-08-45 FIXANT LE MODE DE REPRESENTATION A L'ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUANTE DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER RELEVANT DU MINISTRE DES COLONIES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 août 1945
Publié le1er septembre 1945
PublicationJORF du 1 septembre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000872615
RéférenceDécret n°45-1961 du 30 août 1945 PRESCRIT EN CE QUI CONCERNE LES NON CITOYENS JOUISSANT DE L'ELECTORAT POLITIQUE, L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES EN AOF-TOGO, AEF, CAMEROUN, COTE FRANCAISE DES SOMALIS, POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 22-08-45 FIXANT LE MODE DE REPRESENTATION A L'ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUANTE DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER RELEVANT DU MINISTRE DES COLONIES, JO du 1er septembre 1945Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-1874 du 22 août 1945 · application
Cité par 1 texte
Décret n°46-128 du 20 janvier 1946 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000872615, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).