Journal officiel · Décret
Décret n°88-416 du 22 avril 1988 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICE EN CE QUI CONCERNE LES RHUMS ET LES TAFIAS.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 avril 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 avril 1988
NatureDécret
Signé le22 avril 1988
Publié le24 avril 1988
PublicationJORF du 24 avril 1988
NORECOC8800033D
IdentifiantJORFTEXT000000873035
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 1 août 1905 · application
Décret du 19 août 1921 · modifie
Cité par 2 textes
DECRET92-285 · modifie
Aller plus loin
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