Journal officiel · Décret

Décret n°49-1618 du 28 décembre 1949 FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DES LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS MILITAIRES DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR ET DES SERVICES COMMUNS RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT OU DETENUS PAR LUI A UN TITRE QUELCONQUE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le28 décembre 1949

Publié le29 décembre 1949

PublicationJORF du 29 décembre 1949

IdentifiantJORFTEXT000000873058

Référence

Décret n°49-1618 du 28 décembre 1949 FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DES LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS MILITAIRES DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR ET DES SERVICES COMMUNS RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT OU DETENUS PAR LUI A UN TITRE QUELCONQUE, JO du 29 décembre 1949

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Cité par 5 textes

Décret n°50-1100 du 1 septembre 1950 · application

Arrêté du 13 mai 1952 · application

Décret n° 62-300 du 14 mars 1962, v. init. · abroge

Arrêté du 30 décembre 2009 (V)

Code du domaine de l'Etat - art. D12 (Ab) · concordance