Journal officiel · Décret
Décret n°45-2652 du 2 novembre 1945 PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DE L'ORDONNANCE 4586 DU 16-01-1945 RELATIVE AU RECENSEMENT DES AVOIRS A L'ETRANGER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 novembre 1945
Publié le3 novembre 1945
PublicationJORF du 3 novembre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000873346
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°45-86 du 16 janvier 1945 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 17 avril 1946 · application